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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 28
Versions de la disposition
28. Le registre tenu par le répondant d’un système de transport relativement aux chauffeurs et aux automobiles qui y sont inscrits doit être conservé tant que le chauffeur ou l’automobile est inscrit auprès du répondant et durant les 5 années qui suivent la révocation de l’inscription.
En vig.: 2020-10-10
28. Le registre tenu par le répondant d’un système de transport relativement aux chauffeurs et aux automobiles qui y sont inscrits doit être conservé tant que le chauffeur ou l’automobile est inscrit auprès du répondant et durant les 5 années qui suivent la révocation de l’inscription.
